Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le c du 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s...

I. – Après l’article 790 B du code général des impôts, il est inséré un article 790 B bis ainsi rédigé : « Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est créé un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € » le montant : « 28 475 153 634 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les travaux de conservation et de rénovation des monuments historiques classés ou inscrits au titre des articles L. 621‑1 et suivants du code du patrimoine. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa...

I. – Au deuxième alinéa du I de l’article 41 F du code général des impôts, les mots : « si le public est admis à visiter l’immeuble et pour 50 % de leur montant dans le cas contraire » sont supprimés . II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235...

I. – À l’alinéa 5, substituer au montant : « 10 777 € » le montant : « 12 812 € ». II. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au début du deuxième alinéa, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux : « 9 % ». » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’...

Rédiger ainsi la deuxième et la dernière lignes du tableau de l’alinéa 31 :

Le f du 1 de l’article 195 du code général des impôts est complété des mots : « ou de celles titulaires du titre mentionné à l’article L. 331‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre décédées avant d’avoir pu obtenir la carte susmentionnée. » Exposé sommaire : Cet amendement suggéré par l’ADCPG CATM TOE ...

I. – Le 2° du IV de l’article 206 de l’annexe II du code général des impôts est complété par les mots : « , et aux prestations de rénovation ou de construction de bâtiments ou de parties de bâtiments destinés exclusivement au logement d’employés des entreprises de l’hôtellerie, de la restauration et de l’agriculture relevant des dispositions du...

I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux des exonérations visées au premier alinéa est porté à 85 % à condition que le donataire, héritier et légataire s’engage, pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée de 18 ans suivant la transmissio...

I.– Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 279‑0 bis est abrogé ; 2° Après le IV de l’article 278‑0 bis A, insérer un V ainsi rédigé : « V. – La taxe est également perçue sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depu...

I. – Le 1° de l’article 965 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale, dans la limite de 500 000 euros. » II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter<...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : a) Le A est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylvicult...

I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :

Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, les références : « articles 223‑1‑1, 313‑2, 314‑1, 321‑1, 324‑1, 421‑1 à 421‑2‑6 ou 433‑3‑1 du code pénal » sont remplacés par les termes « articles 223‑1‑1, 225‑2, 226‑4, 226‑8, 313‑2, 314‑1, 321‑1, 322‑1, 322‑4‑1, 322‑6, 322‑12, 322‑14, 324‑1, 421‑1 à 421‑2‑6 ou 433‑3‑1 du code...

I. - Le 4° du I de l’article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales est ainsi complété : « ou des actions d’entretien ou de restauration de tout élément du patrimoine local faisant l’objet d’une mesure de protection relevant du code du patrimoine ou engagée avec le concours de la Fondation du patrimoine ; » II. – Après le t...

I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, lorsque ces bâtiments servent aux associés. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, ...