Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La section V du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est abrogée. 2° Le 4° du I de l’article 1379 est abrogé. 3° L’article 1379‑0 bis est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « la cotisation foncière des entreprises, » sont...

I. – L’article 199 duovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, après le mot : « restauration », sont insérés les mots : « et au titre d’achat ». 2° Après le 1° du II, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis L’achat est autorisé par l’autorité administrative ». 3° Au III, le taux : « à 18 % ...

I. – Le premier alinéa du 4° du 2 de l’article 793 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles neufs ou en état futur d’achèvement dont l’acquisition par le donateur ou le défunt est constatée par un acte authentique signé entre le 15 mars 2024 et le 30 juin 2025. II. – L’...

I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : » II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1 er janvier 2024. III. – L’augmentation des...

I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé : « G : Fiscalité commerciale locale équitable « Article 1519 K « I. – Il est institué, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, une t...

I. – L’article 787 C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont totalement exonérés de droits de mutation à titre gratuit la totalité ou une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle agricole si les condition...

I. – Au B l’article 278‑0 bis du code général des impôts, après le mot : « chaleur », sont insérés mots : « et de gaz ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amend...

I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, lorsque ces bâtiments servent aux associés. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, ...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € » le montant : « 27 365 046 362 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er

Dans un délai de six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les effets de la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises sur le budget de fonctionnement des communes et sur la compensation par la fraction de taxe sur la valeur ajoutée déjà affectée. Il éva...

I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué au 1^er janvier 2024 en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondi à l’euro le plus proche. » II. – Le I du présent article s’appliq...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : L’article 6 du PLF pour 2024 prévoit de recentrer le dispositif du PTZ dans le neuf aux seules zones tendues du territoire et pour les immeubles collectifs exclusivement. Ainsi, dans les zones B2 et C, le PTZ ne serait plus accessible qu’aux seules acquisitions de biens immobiliers dans l’ancien....

I. – L’article 1407 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° du I, les mots : « associations et » sont supprimés ; 2° Le II est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les locaux associatifs qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises II. – La perte de recettes pour les collectivités t...

I. – À l’alinéa 4, après la référence : « L. 111‑1 », insérer les mots : « ou pour un logement neuf individuel ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I

Après l’article L. 823‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 823‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 823‑5‑1. Le versement d’une aide personnelle au logement est subordonné à la transmission à la caisse d’allocations familiales compétente des principales caractéristiques du logement auquel l’aide se rappo...

I. – Après le 2° de l’article 1464 A du code général des impôts il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Dans la limite de 100 %, les musées qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 50 000 au cours de l’année d’imposition et de celle précédente. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territor...

I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par la phrase : « Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué au 1^er janvier 2024 en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondi à l’euro le plus proche. » II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à ...

L’article 209 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est abrogé ; 2° Au début du III, les mots : « En dehors des cas mentionnés au II, » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de modifier l’article 209 B du code général des impôts, article essentiel dans la lutte contre l’évasion fiscale des ...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € » le montant : « 27 365 046 362 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er

I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : 42 500 € est remplacé par le montant : « 50 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre I...