Les interventions de Alexis Izard sur ce dossier
7 amendements trouvés
05/10/2023 — Amendement N° 64 au texte N° 1690 - Article 1er (Tombe)
M. Izard
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à sa forme sociale, supérieur à un milliard d’eu...
05/10/2023 — Amendement N° 63 au texte N° 1690 - Article 1er (Tombe)
M. Izard
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « quarante‑cinq jours avant le 15 janvier 2024 » les mots : « deux mois avant le 15 janvier 2024, soit avant le 15 novembre 2023 ». Exposé sommaire : L'anticipation de la date "butoir" entraîne nécessairement un raccourcissement des délais de négociations, qui peut avoir des conséquences sur la...
03/10/2023 — Amendement N° CE78 au texte N° 1679 - Article 1er (Retiré)
M. Izard
Après le mot : « fournisseur », supprimer la fin de l’alinéa 1. Exposé sommaire : Au terme des auditions qu'il a menées, votre rapporteur considère que la distinction entre les entreprises ayant un chiffre d'affaires de plus de 150 millions d'euros en France et celles qui sont en-dessous de ce seuil n'est pas opérationnelle. Cette suppress...
03/10/2023 — Amendement N° CE81 au texte N° 1679 - Article 1er (Adopté)
M. Izard
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exclusion de celles conclues avec une pharmacie d’officine telle que définie à l’article L. 5125‑1 du code de la santé publique ou un groupement de pharmaciens d’officine ». Exposé sommaire : Aux termes du décret n° 2019-1413 du 19 décembre 2019 relatif à la liste des produits de grande consommatio...
03/10/2023 — Amendement N° CE79 au texte N° 1679 - Article 1er (Retiré)
M. Izard
Après le mot : « tard » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « deux mois avant le 15 janvier 2024, soit le 15 novembre 2024 ». Exposé sommaire : L'anticipation de la date "butoir" entraîne nécessairement un raccourcissement des délais de négociations, qui peut avoir des conséquences sur la qualité de celles-ci. Afin de permettre aux acteur...
02/10/2023 — Amendement N° CE76 au texte N° 1679 - Article 1er (Adopté)
M. Izard
À l’alinéa 1, substituer aux mots : « vertu des textes applicables » les mots : « application des lois et règlements relatifs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
02/10/2023 — Amendement N° CE77 au texte N° 1679 - Article 1er (Adopté)
M. Izard
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « au moment de l’ » les mots : « à la date d’ » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
