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Texte de loi N° 1018
Amendement N° 2 (Sort indéfini)
Publié le 31 mars 2023 par : M. Ray, Mme Louwagie, M. Seitlinger, Mme Gruet, M. Bazin, M. Taite, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Vermorel-Marques, M. Forissier.
Texte de loi N° 1018
Article 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même premier alinéa de l’article L. 143‑6‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction ne s’applique pas aux dispositifs destinés exclusivement aux informations d’intérêt général à caractère national ou local dont la liste est définie par décret. »
Exposé sommaire :
Cet article qui permet de limiter dans une situation de tension électrique les consommations des publicités lumineuses qui ne sont pas essentielles, sans en interdire l’utilisation en situation normale, mérite d'être complété pour préciser que cette limitation de l'utilisation d'enseigne lumineuses ne s'applique pas aux dispositifs d'informations d’intérêt général que l'on retrouve dans de nombreuses communes.
Tel est l'objet du présent amendement.
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