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Texte de loi N° 1018
Amendement N° 32 (Sort indéfini)
Publié le 3 avril 2023 par : Mme Violland, M. Thiébaut, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Valletoux, M. Villiers.
Texte de loi N° 1018
Article 5
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 583‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « IV. – Sans préjudice des prescriptions techniques prises en application du 1° du I du présent article, les éclairages de vitrines de magasins de commerce ou d’exposition sont éteints au plus tard 1 heure après la cessation de l’activité et sont allumés plus tôt 1 heure avant le début de l’activité. » »
Exposé sommaire :
L’arrêté du 27 décembre 2018 fixe une obligation d’extinction des vitrines après 1 heure du matin au plus tard ou 1 heure après la cessation de l’activité si celle-ci est plus tardive et sont allumées à 7 heures du matin au plus tôt ou 1 heure avant le début de l’activité si celle-ci s’exerce plus tôt, qu’elles se situent en agglomération ou hors agglomération, qu’elles soient dans une galerie commerciales ou dans un magasin isolé. Cette contrainte réglementaire n’est malheureusement pas assez respectée et il est donc proposé de l’inscrire dans le rang normatif le plus élevé, soit la partie législative du code de l’environnement, plutôt que de modifier l’arrêté du 27 décembre 2018.
Afin d’éviter tout risque d’inégalité des citoyens devant la loi, le champ de l’obligation d’extinction reste celui de l’arrêté du 27 décembre 2018, soit en agglomération et hors agglomération, de nombreuses zones d’activités étant en limite d’agglomération et il est important de baisser la pression des halos lumineux des agglomérations sur le ciel nocturne et la biodiversité.
Cette obligation s’applique pour tous les commerces, pour une galerie commerciale comme pour un commerce isolé mitoyen afin d’éviter un morcellement des pollutions lumineuses autour des galeries commerciales. En effet, les magasins isolés garderaient l’extinction à 1 heure du matin si la loi ne les vise pas.
Enfin, il convient de préciser que l’obligation d’extinction ne crée pas une dérogation sur les prescriptions techniques imposées durant la période d’allumage.
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