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Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — Texte n° 1022
Amendement N° 13 (Non soutenu)
Publié le 31 mars 2023 par : M. Warsmann.
Texte de loi N° 1022
Article 2 sexies
À la fin, substituer aux mots :
« particulièrement lorsque l’état de catastrophe naturel n’a pas été constaté »
les mots :
« selon que l’état de catastrophe naturelle ait été prononcé ou non »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de clarification.
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