Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — Texte n° 1022
Amendement N° 15 (Non soutenu)
Publié le 31 mars 2023 par : M. Warsmann.
Texte de loi N° 1022
Article 2 septies
Au début, substituer aux mots :
« Au plus tard le 31 août 2023 »
les mots :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de clarification.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.