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Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — Texte n° 1022
Amendement N° 17 (Non soutenu)
Publié le 31 mars 2023 par : M. Warsmann.
Texte de loi N° 1022
Article 2 ter
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il présente des propositions de réforme visant à assurer la soutenabilité financière du régime de catastrophe naturelle et incluant la recherche de financements assurantiels. »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
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