Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique — Texte n° 1072
Amendement N° CL5 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2023 par : Mme Lorho, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Exiger une représentativité paritaire et une obligation de progression de ce taux apparaît donc matériellement délicat à mettre en oeuvre en ce qu'elle n'est pas toujours matériellement possible. L'obligation induite par ces deux alinéas apparaît en ce sens déraisonnable et doit être supprimée.
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