Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 1076
Amendement N° CF25 (Irrecevable)
Publié le 11 avril 2023 par : M. Di Filippo.
Proposition de loi N° 1076 modifiée par le Sénat, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement
Après l'article 3 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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