6 avril 2023
Proposition de loi N° 1076
modifiée par le Sénat, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement
Assemblée nationale de la 16ème législature Organe
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
- Proposition de loi N° 671
- Rapport N° 808 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Rapport N° 1090 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Proposition de loi N° 2115
- Rapport N° 2201
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