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Texte de loi N° 1080
Amendement N° 34 (Sort indéfini)
Publié le 28 avril 2023 par : M. Boucard, M. Kamardine, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Dubois, M. Ray, M. Portier, M. Bazin.
Texte de loi N° 1080
Article 1er
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il peut être dérogé au quatrième alinéa du présent I lorsque les collectivités territoriales sur le territoire desquelles sont situées les opérations visées donnent leur accord à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑19. »
Exposé sommaire :
Cet amendement offre la possibilité de déroger à la suspension pour une durée de 10 ans de toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017.
Cette dérogation ne pourrait toutefois pas être accordée sans l’approbation des collectivités territoriales sur le territoire desquelles sont situées les opérations visées.
Il est en effet important que les collectivités territoriales, instance de proximité, soient associées pleinement au processus décisionnel dans ce type d’opération puisque leurs administrés seront directement impactés.
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