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Texte de loi N° 1080
Amendement N° 38 (Sort indéfini)
Publié le 28 avril 2023 par : M. Boucard, M. Kamardine, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Dubois, M. Forissier, Mme Anthoine, M. Ray, M. Portier, M. Bazin.
Texte de loi N° 1080
Après l'article 4
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les disparités qui existent en matière de cartes de réduction pour les utilisateurs de transport express régional et sur les moyens qui peuvent être mis en œuvre pour les résorber.
Exposé sommaire :
Vendues entre 20 et 30 €, ces cartes mises en place par les Conseils régionaux sont valables un an et accessibles à tous. Elles offrent en outre entre 30 et 60 % de réduction sur le plein tarif et de multiples avantages, notamment le week-end. Elles sont un outil incitatif essentiel pour rendre accessible les TER au plus grand nombre, notamment les étudiants.
Cependant, elles disposent d’un taux de réduction qui varie entre 25 et 50 % en fonction des régions.
Il est donc difficile de s’y retrouver pour les usagers, d’autant plus que certaines régions n’acceptent plus les cartes de réduction nationale SNCF.
C’est pourquoi le présent amendement a pour objet de demander un rapport sur les disparités qui existent en matière de cartes de réduction et sur les moyens de les résorber pour tendre vers un égal accès aux trains régionaux sur l’ensemble du territoire.
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