Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation — Texte n° 1087
Amendement N° 14 (Irrecevable)
Publié le 28 avril 2023 par : Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1087
Après l'article 1er
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conséquences de la forte baisse du montant de la dotation globale de fonctionnement, exprimée en euros constants, sur la réalisation des missions d’intérêt général des communes, des intercommunalités et des départements.
Ce rapport insiste notamment sur les politiques locales en matière d’éducation.
Exposé sommaire :
Les missions d'intérêt général réalisées au quotidien par les communes, les intercommunalités et des départements sont essentielles à la vie des Français.
Toutefois, une de leurs principales sources de revenu, la dotation globale de fonctionnement, a été drastiquement réduite depuis 2014.
Ainsi, il apparaît opportun d'évaluer les conséquences de ce choix budgétaire particulièrement contestable, notamment en matière d'éducation. Par exemple, nombre de communes ont eu d'importantes difficultés à mettre en oeuvre le dédoublement du nombre des classes de CP et CE1 en raison de l'absence d'accompagnement financier de l'Etat. En somme, les collectivités territoriales doivent faire toujours plus, mais sans augmentation de budget.
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