Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 1090
Amendement N° 55 (Retiré avant séance)
Publié le 29 avril 2023 par : M. Jumel.
Texte de loi N° 1090
Article 3 bis
Rétablir le 2° de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« 2° L’article L. 337‑8 est ainsi modifié :
« a) À la fin, les mots « pour leurs sites situés dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental » sont supprimés.
« b) À la fin, est ajoutée la phrase suivante : « Par dérogation au B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les pertes de recettes des fournisseurs d’électricité ne sont pas compensées par l’État. » »
Exposé sommaire :
La soumission de l'électricité aux aléas des prix de marché est une aberration, en particulier dans un contexte de forte instabilité qui pénalise le pouvoir d'achat des ménages et les entreprises françaises. Cet amendement permet de modifier le code de l'énergie afin d'ouvrir l'accès aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) à l'ensemble des consommateurs finals domestiques et non-domestiques.
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