Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 1090
Amendement N° 57 (Retiré)
Sous-amendements associés : 63
Publié le 29 avril 2023 par : M. Jumel.
Texte de loi N° 1090
Article 3 bis (consulter les débats)
Rétablir le 2° de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« 2° L’article L. 337‑8 est complété par les mots : « et aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Par dérogation au B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les pertes de recettes des fournisseurs d’électricité ne sont pas compensées par l’État. »
Exposé sommaire :
La situation des collectivités territoriales, confrontées à l'augmentation des prix de l'électricité, est critique et contraint fortement leur gestion financière. Certaines ont fait le choix de fermer l'accès à certains services publics (piscines, patinoires), ce qui est un aveu d'échec et envoie un signal très négatif à nos concitoyens sur la capacité de la puissance publique à protéger les usagers des conséquences du marché.
Cet amendement propose d'étendre les tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) à l'ensemble des collectivités territoriales et à leurs groupements.
Une telle extension figure parmi les trois propositions retenues par le rapport de Mme Françoise Gatel pour la délégation aux collectivités territoriales du Sénat afin de soutenir les collectivités face à l'impact des hausses des prix de l'énergie.
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