Reconnaître le bénévolat de sécurité civile — Texte n° 1146
Amendement N° CL30 (Irrecevable)
Publié le 15 mars 2024 par : M. Marchive, M. Fait, M. Marion, M. Valence, M. Ott, M. Zulesi, Mme Decodts, M. Vuibert, M. Daubié, M. Pellerin, M. Haury, M. Giraud, M. Lamirault, M. Ghomi, Mme Babault.
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La prise en compte des années d’engagement s’effectue de manière rétroactive. Elle s’opère sur justification par l’assuré de son engagement, notamment par son adhésion, les formations qu’il a pu suivre et les fonctions qu’il a exercées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de s'assurer que les bénévoles de la sécurité civile, au moment de leur départ à la retraite, pourront effectivement valoriser l'ensemble de leurs années d'engagement au sein d'une association de sécurité civile agréée, y compris celles effectuées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Il vient ainsi expliciter le caractère rétroactif du présent article, et précise que la justification de cet engagement passé peut notamment s'opérer sur la base de l'adhésion à une association de sécurité civile, des formations suivies et des fonctions exercées dans ce cadre.
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