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Proposition de loi N° 1163 relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Amendement N° CL14 (Tombe)
Publié le 26 mai 2023 par : Mme Lelouis, Mme Bordes, Mme Lorho, Mme Diaz, Mme Roullaud, M. Baubry, Mme Lechanteux, M. Ménagé, M. Rambaud, M. Gillet, M. Houssin, M. Guitton.
Au titre de la proposition, substituer au mot :
« habitants »
les mots :
« électeurs de nationalité française ».
Exposé sommaire :
La proposition de loi est intéressante, néanmoins il est nécessaire de préciser dans celle-ci dès le Titre que seuls les électeurs français inscrits sur les listes électorales d'un département pourront se prononcer sur le choix de leur région d'appartenance.
Ces régions sont françaises, et aucun électeur étranger, même inscrit sur les listes électorales en tant que ressortissant de l'Union Européenne n'a à se prononcer sur ces référendums locaux.
Tel est le but de cet amendement.
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