Amendement N° CL18 (Irrecevable)

En vertu de l’article 5 de la Charte européenne de l’autonomie locale, entrée en vigueur en 1988, « Pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de referendum là où la loi le permet. »
La loi NOTRe promulguée le 7 août 2015 a modifié le découpage territorial des régions en s’inscrivant dans une logique de réduction du nombre de régions sans redécoupage des départements. Ses défenseurs de l’époque souhaitaient ainsi améliorer l’efficacité de la gouvernance territoriale, réduire les coûts de fonctionnement, améliorer la lisibilité du système administratif et créer des régions de taille européenne. Cette réforme est incontestablement un échec.
Cette loi pprévoyait également pour les départements la possibilité de changer de région dans un délai de trois ans. Néanmoins, les départements souhaitant changer de région devaient obligatoirement obtenir l’accord de leur région d’origine, une condition quasiment impossible à satisfaire.
Par ailleurs, la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 dont les modalités ont été précisées par la loi organique du 1er août 2003. L’article LO1112-1 du Code Général des collectivités territoriales précise « L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité ».
Pour que le référendum local soit adopté, il faut remplir deux conditions :
- Au moins la moitié des électeurs inscrits sur les listes électorales du département doit prendre part au scrutin ;
- La majorité des suffrages exprimés doit être réunie.
La présente Proposition de loi vise à introduire dans le code général des collectivités territoriales une possibilité de consultation des électeurs d’un département pour qu’ils puissent choisir eux‑mêmes la région à laquelle ils souhaitent appartenir.
Le présent amendement vise à préciser que l’État a l’obligation – et non la simple possibilité – d’organiser le référendum de modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe si le Conseil départemental s’est exprimé en ce sens.