Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 1163 relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Amendement N° CL29 (Irrecevable)
Publié le 26 mai 2023 par : M. Pfeffer.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut consulter »
le mot :
« consulte ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à obliger l'Etat à consulter la population pour les décisions pour assurer une gouvernance juste et démocratique. La participation citoyenne renforce la légitimité des décisions prises par l'Etat. En impliquant les citoyens dans le processus décisionnel, l'Etat peut s'assurer que les décisions prises reflètent les besoins et les préoccupations de la population.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.