Amendement N° 1686 (Irrecevable)

Publié le 7 décembre 2023 par : M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.

Texte de loi N° 1943

Après l'article 7 bis

Après l’article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑32‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2122‑32‑1. – Le maire, les adjoints ou les membres du conseil municipal agissant par délégation du maire, sont en droit de refuser de célébrer un mariage lorsque l’une des personnes intéressées est en situation irrégulière sur le territoire français. ».

Exposé sommaire :

Il s’agit d’un amendement d’appel visant à permettre aux maires ou à tout élu municipal ayant reçu délégation, sollicité pour le mariage d’un étranger en situation irrégulière, de refuser de le célébrer sans que sa responsabilité puisse être engagée.
Certes, le Conseil constitutionnel a affirmé que « le respect de la liberté du mariage (…) s'oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d'un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l'intéressé » (C. Const., 20 novembre 2003, n° 2003-484 DC).
Toutefois, un tel principe, qui apparaît contraire à la souveraineté du peuple français et à son droit à conserver la maîtrise des conditions du séjour des étrangers sur son sol, pourra être remis en cause tant à la faveur d’une évolution jurisprudentielle qu’à celle d’une modification constitutionnelle par voie référendaire, ainsi que le prévoit le programme du Rassemblement National.
Il convient au demeurant de souligner que rien n’empêche les époux de se marier légalement dans le pays d’origine du conjoint étranger et d’entreprendre ensuite les démarches nécessaires à sa reconnaissance dans notre pays.