Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique — Texte n° 1330

Amendement N° 104 (Adopté)

(4 amendements identiques : 79 91 100 103 )

Publié le 10 juin 2023 par : Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland.

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Texte de loi N° 1330

Article 4 (consulter les débats)

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« à compter du 1er juin 2024 »

les mots :

« au plus tard le 31 décembre 2023 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :

« à compter du 1er juin 2025 »

les mots :

« au plus tard le 30 septembre 2024 ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à permettre une entrée en vigueur anticipée de l’index d’égalité professionnelle dans la fonction publique à savoir : d’ici la fin de l’année 2023 s’agissant des employeurs de la fonction publique de l’État et au plus tard d’ici au 30 septembre 2024 s’agissant des employeurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière.

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