Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique — Texte n° 1330
Amendement N° 3 (Irrecevable)
Publié le 8 juin 2023 par : Mme Riotton, Mme Piron, M. Ardouin, Mme Cristol, M. Fait, M. Larsonneur, Mme Josso, Mme Brugnera, M. Guillemard, Mme Vignon, M. Ghomi, Mme Heydel Grillere, M. Patrier-Leitus, Mme Violland, M. Lemaire, Mme Chandler, Mme Métayer, M. Roseren, Mme Spillebout.
Texte de loi N° 1330
Après l'article 5
L’article L. 135‑6 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tous les agents publics sont expressément sensibilisés, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, ou dans un délai d’un an après leur recrutement, à l’identification de ces faits et agissements et à l’utilisation du dispositif de signalement ».
Exposé sommaire :
La présente loi a pour objet de renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.
S’il est indéniable que les dispositifs de nomination paritaires, les quotas et l’égalité salariale sont des composantes essentielles pour atteindre cet objectif, l’environnement de travail est tout aussi crucial pour garantir le maintien des femmes dans ces postes à responsabilités.
En effet, il apparaît que les femmes ont tendance à rester moins longtemps en poste à responsabilité que les hommes. L’un des principaux facteurs des départs des femmes est l’ambiance délétère au travail, notamment provoquée par les agissements sexistes et les violences sexuelles, loin d’être un phénomène marginal. Le 4e baromètre de Donner des ELLES à la santé publié le 11 mai 2023 corrobore ce constat : 82% des femmes dans le milieu hospitalier se sont déjà senties discriminées au cours de leur carrière du fait de leur sexe, 30% des femmes médecins déclarent avoir subi des gestes inappropriés à connotation sexuelle ou des attouchements sans leur consentement et 17% ont subi des agressions sexuelles.
Cet amendement a donc pour objet de garantir que tous les agents publics soient expressément sensibilisés, dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, ou dans un délai d'un an après leur recrutement, à identifier les atteintes volontaires à l’intégrité physique, les actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation ainsi qu’à l'utilisation du dispositif de signalement mis en place par les employeur publics, mentionné à l’article L135-6 du code général de la fonction publique. Il s’agit ainsi d’affirmer que les employeurs publics affichent fermement une tolérance zéro envers les comportements sexistes afin de garantir un cadre et une ambiance de travail propice au maintien des femmes en poste, et plus particulièrement des femmes en poste à responsabilités.
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