Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Texte n° 134

Amendement N° CD31 (Adopté)

Publié le 24 septembre 2022 par : Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sebaihi.

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Après le mot :

« haies »,

insérer les mots :

« composées de différentes espèces locales d’arbres et d’arbustes ».

Exposé sommaire :

Seule une haie composée de différentes espèces locales adaptées au milieu naturel peut garantir un impact positif pour favoriser la biodiversité.

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