Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Texte n° 134

Amendement N° CD32 (Rejeté)

(1 amendement identique : CD13 )

Publié le 24 septembre 2022 par : Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sebaihi.

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L’article L. 425‑5 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé́ :

« L’agrainage et l’affouragement sont interdits en tout temps sur l’ensemble des territoires soumis à la chasse. » ;

2° La seconde phrase du second alinéa est supprimée.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à interdire définitivement l’agrainage et l’affouragement, pratiques qui concourent à l’artificialisation des milieux et des espèces sauvages. L’agrainage et l’affouragement participent à la fixation des espèces sur un espace, ce qui facilite leur reproduction et par conséquent amplifie les dégâts sur les cultures.

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