Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 14
Amendement N° 188 (Irrecevable)
Publié le 8 juillet 2022 par : M. Califer, M. Baptiste, M. Naillet, M. Hajjar, M. Delaporte, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune.
Texte de loi N° 14
Après l'article 2
Dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour la continuité de l’offre de soins dans les établissements de santé situés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution de l’application de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 et sur les mesures envisagées pour procéder à la réintégration des personnels concernés dans leurs fonctions.
Exposé sommaire :
A l’heure où l’intensification probable de la circulation du virus dans les outre-mer fait craindre le spectre d’une embolisation rapide de l’offre de soins par manque de personnels, les auteurs du présent amendement considèrent que les suspensions de personnels consécutives à l'application de la loi du 5 août 2021 risquent d’accentuer la crise structurelle que traversent ces établissements de soins.
Alors que les amendements déposés en commission des Lois visant à supprimer l'obligation vaccinale ont été jugés irrecevables car "cavaliers", cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conséquences pour la continuité de l'offre de soins dans les établissements de santé situés dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution de l'application de l'article 12 de loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 et sur les mesures envisagées pour procéder à la réintégration des personnels concernés dans leurs fonctions.
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