Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 680 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Catteau, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Ballard, M. Beaurain, M. Baubry, M. Berteloot, M. Bentz, M. Blairy, M. Allisio, M. Boccaletti, M. Bilde, M. Bovet, Mme Bordes, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Chudeau, M. Chenu, Mme Cousin, Mme Colombier, Mme Blanc, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, Mme Engrand, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Frigout, M. Frappé, M. François, M. Gillet, M. Giletti, M. Gonzalez, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, M. Guiniot, M. Grenon, M. Girard, M. Guitton, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Jacobelli, M. Hébrard, Mme Laporte, M. Jolly, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, Mme Lavalette, Mme Lorho, Mme Loir, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Martinez, M. Marchio, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Lopez-Liguori, Mme Menache, M. Meizonnet, M. Mauvieux, Mme Galzy, Mme Mélin, M. Muller, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Parmentier, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, M. Rambaud, Mme Pollet, M. Meurin, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Sabatou, M. Salmon, Mme Sabatini, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Villedieu, M. Tivoli, Mme Ranc.
Texte de loi N° 144
Après l'article 5
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et doit être strictement supérieur au dernier montant connu du seuil de pauvreté défini par l’Institut national de la statistique et des études économiques. ».
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
En France, 12 millions de Français sont en situation de handicap. Sur ces 12 millions, ils ne sont qu’un million à exercer une activité professionnelle. Ces personnes se retrouvent particulièrement précarisées et exposées à la pauvreté. Deux indicateurs nous permettent de l’illustrer : leur niveau de vie est inférieur de près de 4.000 € par rapport à la moyenne française (21.900 € contre 25.800 €) et ces personnes sont 19 % à vivre sous le seuil de pauvreté contre 13 % pour l’ensemble des Français.
Faire preuve de solidarité à leur égard est une évidence et nous ne pouvons que nous réjouir que notre système d’aides sociales y contribue. Cette solidarité est l’un des objectifs de l’allocation adulte handicapé que perçoivent 1,2 million de personnes. Force est de constater que ce dispositif a ses limites : son montant est trop faible. Cette amendement a pour but d’améliorer la situation financière et le quotidien de ces personnes. Cet amendement prévoit de revaloriser l’AAH en instaurant un montant plancher strictement supérieur au dernier montant connu du seuil de pauvreté défini par l’Insee.
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