Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 150 (Adopté)
Sous-amendements associés : 1721
Publié le 10 juillet 2023 par : M. Ghomi, Mme Piron, Mme Chandler, M. Ledoux, Mme Agresti-Roubache, M. Armand, M. Abad, Mme Dubré-Chirat.
Texte de loi N° 1512
Article 8 (consulter les débats)
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« directement ou indirectement ».
Exposé sommaire :
Le Sénat a introduit à l’article 8 un élargissement du champ d’application de la procédure de déclaration de projets aux installations industrielles vertes concourant indirectement à l'objectif de développement durable.
Le dispositif prévu à l’article 8 favorise le développement des industries vertes (éolien, panneau photovoltaïque, pompe à chaleur, hydrogène) et l’émergence de technologies vertes contribuant directement aux enjeux de transition écologique et de développement durable.
C’est un levier pour atteindre l’objectif de décarbonation de l’économie et l’atteinte de la neutralité carbone.
L’introduction des installations industrielles de fabrication ou d’assemblage des produits ou équipements participant indirectement aux chaînes de valeur des secteurs favorables au développement durable élargit de manière excessive et très imprécise le champ de la procédure de déclaration de projet, et ne correspond donc ni à l'esprit du projet de loi, ni à celui de la procédure spécifique de la déclaration de projet.
C’est pourquoi la suppression des termes faisant référence à la chaîne de valeur indirecte aux secteurs favorables au développement durable est souhaitable.
En conséquence, par souci de clarté, il est proposé de supprimer également le terme directement.
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