Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 642 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Meyer Habib, M. Brigand, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Cinieri, M. Gosselin, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Descoeur, M. Seitlinger, M. Bazin.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 19
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures d’accompagnement visant à permettre aux entreprises du carton ondulé de poursuivre leur adaptation continue à la préservation de l’environnement.
Il évalue particulièrement les mesures financières et administratives spécifiques et l’impact d’un accompagnement financier représentant 25 % de l’investissement global nécessaires pour le remplacement de leurs installations de chauffage de sites industriels et leur passage de sources d’énergies carbonées à des solutions décarbonées dans leur processus industriel, ainsi que l’impact de l’allègement des procédures administratives d’autorisations d’implantation dans ce processus.
Exposé sommaire :
Cet amendement de rapport vise à évaluer l'accompagnement des acteurs du carton ondulé, industriels historiques de l’économie circulaire. S’il est crucial de permettre à de nouvelles industries liées à la transition écologique de se développer, il est également nécessaire d’accompagner les acteurs historiques de l’économie circulaire dans leur adaptation continue aux nouvelles exigences écologiques.
Pour mémoire, le secteur du carton Ondulé représente près de 200 sites de production sur le territoire Français, il emploie plus de 13 000 salariés directs et 45 000 emplois directs, indirects et induits. Il est notamment composé de plus de 100 PME et de 12 groupes. Les unités de production sont de taille raisonnable et sont installées à proximité de leurs clients. Ces entreprises, présentes partout en France, participent au dynamisme économique et social de leurs territoires d’implantation. S’agissant d’industries de proximité, leurs emplois sont non délocalisables.
La filière réalise un chiffre d’affaires de près de 5 milliards d’euros.
L’industrie du carton ondulé est actrice historique de l’économie circulaire. Le carton ondulé est biosourcé, biodégradable et recyclable. Son taux de recyclage, en 2020, est de 88% pour ses utilisations industrielles et de 64% pour ses utilisations ménagères. Soit un taux global de 82%. Il bénéficie d’une boucle de recyclage fermée et efficace.
Malgré son poids économique, son empreinte sociale et son rôle dans l’économie circulaire, cette industrie est discrète. Aussi, elle est fréquemment oubliée des politiques publiques.
Cet amendement vise à permettre d'évaluer dans un rapport l'impact pour les entreprises du carton ondulé de bénéficier de mesures d’accompagnement dans leur adaptation continue à la préservation de l’environnement. Il propose d'étudier des mesures financières et administratives spécifiques pour le remplacement de leurs installations de chauffage de sites industriels et leur passage de sources d’énergies carbonées à des solutions décarbonées dans leur process industriel, comme par exemple la géothermie, l’aérothermie ou la biomasse. Il étudie l'allègement des procédures administratives d’autorisations d’implantation ainsi que l'accompagnement financier représentant 25% de l’investissement global consenti.
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