Proposition de loi N° 1638 visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État
Amendement N° 42 (Irrecevable)
Publié le 30 mars 2024 par : M. Marion, M. Pierre Cazeneuve, M. Armand, Mme Bregeon, Mme Berete, Mme Givernet, M. Mendes, M. Izard, M. Rodwell, M. Mournet, M. Weissberg.
Proposition de loi N° 1638 visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État
Après l'article 2
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de préciser dans la loi le contenu des chartes déontologiques prévues par la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias et d’identifier précisément l’entité publique chargée du contrôle de la négociation des chartes déontologiques dans les organismes de médias soumis à cette obligation. Ce rapport s’attache notamment à évaluer l’opportunité de confier cette mission de confier à la direction générale des médias et des industries culturelles.
Exposé sommaire :
Cet amendement s’inscrit dans le prolongement des propositions n° 6 et 7 formulées par le rapport d’information des députés Isabelle RAUCH et Inaki ECHANIZ sur l’évaluation de la loi n° 2016‑1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.
Selon ce rapport, il serait opportun « qu’une référence claire » aux textes faisant autorité en matière de déontologie journalistique apparaisse « au niveau législatif afin de leur conférer un caractère plus contraignant et de dégager un véritable socle déontologique commun à toute la profession », ainsi que d’identifier clairement l’autorité en charge afin d’assurer l’effectivité des sanctions pouvant être prononcées en cas de manquement.
Afin d’explorer ces piste de réflexion dans la perspective d’une future initiative parlementaire éventuelle, il apparait nécessaire que le Gouvernement éclaire la représentation nationale s’agissant des moyens permettant de diminuer l’opacité entourant la négociation et la mise en œuvre des chartes déontologiques et de de dégager un véritable socle déontologique commun à toute la profession.
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