Proposition de loi N° 1638 visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État
Amendement N° 44 (Sort indéfini)
Publié le 30 mars 2024 par : M. Marion, M. Pierre Cazeneuve, M. Armand, Mme Bregeon, Mme Berete, Mme Givernet, M. Mendes, M. Izard, M. Rodwell, M. Mournet, M. Weissberg.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Une fois nommé, le nouveau responsable de la rédaction adhère à la charte déontologique en vigueur et s’engage à la respecter. »
Exposé sommaire :
Selon l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse « Toute convention ou tout contrat de travail signé entre un journaliste professionnel et une entreprise ou une société éditrice de presse ou de communication audiovisuelle entraîne l’adhésion à la charte déontologique de l’entreprise ou de la société éditrice. »
Dans la même veine et dans un souci de continuité de ligne éditoriale et de sécurisation du travail des journalistes, cet amendement vise à ce que le nouveau responsable s’engage à respecter la charte déontologique en vigueur.
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