Proposition de loi N° 1638 visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État
Amendement N° 46 (Sort indéfini)
Publié le 30 mars 2024 par : M. Marion, M. Pierre Cazeneuve, M. Armand, Mme Bregeon, Mme Berete, Mme Givernet, M. Mendes, M. Izard, M. Rodwell, M. Mournet, M. Weissberg.
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« La direction générale des médias et des industries culturelles doit être avertie du processus de nomination et des résultats du vote. Un décret détermine les conditions dans lesquelles doit être rendue publique la nomination. ».
Exposé sommaire :
La Direction générale des médias et des industries créatives définit, met en œuvre et évalue la politique de l’État en faveur du développement et du pluralisme des médias, de l’industrie musicale, du livre et de la lecture et de l’économie culturelle
Cet amendement vise donc à ce que les entreprises bénéficiant de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes, avertissent la Direction générale des médias et des industries créatives une fois le processus de nomination enclenché et l’agrément voté par les journalistes.
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