Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1582 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Catteau, M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 10
L’article L. 1244‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de carence établi au présent article ne s’applique pas au contrat à durée déterminée destiné à faciliter le retour à l’emploi des seniors tel que défini à l’article D. 1242‑2. ».
Exposé sommaire :
Les travailleurs expérimentés ne sont pas mentionnés dans ce texte de loi alors même qu’ils constituent l’une des catégories de travailleurs la plus éloignée du plein emploi. Ce constat va d’autant plus s’aggraver avec le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans alors même que le marché du travail français actuel n’est pas pensé pour accueillir les seniors. En 2021, le taux d’emploi des travailleurs français âgés de 55 à 64 ans était de 56% ce qui est inférieur à la moyenne européenne qui était de 60,5% et largement inférieurs à certains pays comme l’Allemagne (71,8%) et la Suède (76,9%).
La principale difficulté que rencontrent aujourd’hui les seniors français est celle du retour à l’emploi. Les perspectives de retour à l'emploi après une rupture d'activité se compliquent en effet à l'approche de l'âge légal de départ à la retraite. Le taux mensuel de sortie de Pôle Emploi suite à une reprise d'activité est en effet de 1,2% pour les personnes âgées de 60 à 64 ans, de 1,3% pour celles de plus de 55 ans et de 1,6% pour celles de plus de 50 ans.
Il apparaît ainsi nécessaire de légiférer en faveur des travailleurs seniors de notre pays, dans la mesure où ceux-ci font aujourd’hui face à un environnement salarié qui ne leur est pas favorable, et ce, dans l’objectif de les accompagner au mieux vers une fin de carrière digne et en adéquation avec leurs aspirations professionnelles mais aussi personnelles.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer le délai de carence entre deux contrats à durée déterminée destinés au retour à l’emploi des seniors. L'objectif est de faciliter l’embauche pour les entreprises, qui n’auront pas à assumer ce délai de carence, de seniors et de permettre à ces derniers de passer davantage de temps dans la même entreprise tout en étant couverts par le même contrat.
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