Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 984 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2023 par : Mme Yadan, Mme Guichard, M. Pont, Mme Berete, M. Guillemard, M. Sertin, M. Frei.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 3 (consulter les débats)
Le premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions sont également applicables à tout contenu simulant des faits relevant de l’article 227‑23 du code pénal, lorsque les personnes apparaissant dans les contenus sont présentées comme mineures, cette présentation étant appréciée en fonction du titre du contenu ou des autres entrées renvoyant vers le contenu. »
Exposé sommaire :
L’article 4 A du PJL prévoit d’imposer aux plateformes mettant à disposition du public des contenus pornographiques que les contenus simulant des violences sexuelles (viol, inceste, agressions sexuelles) sur majeurs ou mineurs soient précédées d’un message avertissant l’utilisateur du caractère illégal des comportements représentés.
Cette disposition nous semble inadaptée à deux égards : en ce qu’elle normalise la diffusion de contenus simulant des violences à l’encontre des mineurs ; et en ce qu’elle ne vise que les sites pornographiques, en excluant les autres plateformes, telles que les réseaux sociaux (ex. Twitter) ou applications de messageries (ex. Telegram) qui mettent pourtant à disposition d’un grand nombre de personnes des contenus pornographiques.
Cet article doit être modifié et un nouvel article inséré pour interdire et permettre d’ordonner le retrait aux personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication ligne, la diffusion de contenus simulant des rapports sexuels avec des personnes présentées comme mineures, cette présentation étant appréciée en fonction du titre du contenu ainsi que des mots clés, expressions ou autres entrées renvoyant vers le contenu, et non en fonction de l’apparence physique de la personne majeure figurant sur les images.
Cet amendement propose d'étendre les dispositions de l’article 3 du PJL à ce type de contenus.
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