Lutte contre l'inflation concernant les produits de grande consommation — Texte n° 1679
Amendement N° CE8 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Jumel, M. Chassaigne, M. William.
Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« II. bis – Par dérogation à l’article L. 443‑3 du code du commerce, le Gouvernement arrête par décret un prix de référence maximale pour les produits et familles de produits agricoles et alimentaires. Le décret détermine les prix de ces produits, pour une durée ne pouvant excéder une année, afin qu’ils ne puissent être supérieurs à l’évolution prévisionnelle de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année.
« Le prix déterminé des produits alimentaires et agricoles au sein des conventions mentionnées au I de l’article L. 441‑4 du même code ne peut excéder le prix de référence mentionné au premier alinéa du présent II bis.
« La détermination des prix mentionnée au premier alinéa du présent article prévoit des dispositifs permettant de garantir a minima le maintien des revenus des fournisseurs concernés. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre au Gouvernement de fixer un prix de référence maximale des produits agricoles et alimentaires dans l'objectif de limiter les hausses potentielles des prix de ces produits qui résulteraient des négociations commerciales. L'enjeu d'un tel dispositif est de venir empêcher une inflation alimentaire supplémentaire.
Au cœur du phénomène inflationniste c'est bien l'inflation alimentaire qui est aujourd'hui une des causes essentielles de la baisse de pouvoir d'achat des ménages, culminant à plus de 21 % sur deux ans. Une hausse qui a profondément affecté la capacité des Français à se nourrir comme le rappelle le Secours Populaire dans son dernier baromètre, soulignant que 57 % des Français ne parvienne pas à se procurer assez de denrées de qualité pour manger 3 fois par jour.
Une telle situation est vectrice de précarité. En résulte d'ailleurs une augmentation sensible du nombre de Français ayant recours à l'aide alimentaire ou à des dispositifs alimentaires de solidarité. D’après la dernière étude INSEE, le nombre de recourant à l’aide alimentaire était compris en 2 et 4 millions de personnes en 2021 en France métropolitaine, un chiffre en augmentation depuis la crise de la Covid-19, puisqu'aujourd'hui entre 11% à 12 % des ménages vivent en France en situation d’insécurité alimentaire.
L'inflation alimentaire touche particulièrement les jeunes qui sont majoritairement à avoir recours à l’aide alimentaire : 52 % ont entre 25 et 49 ans et 10 % seulement ont 65 ans ou plus.
Compte tenu de cette situation, le présent amendement entend réguler la détermination des prix lors des négociations commerciales. Il permettra d'accorder la faculté au Gouvernement de fixer un prix maximale de référence afin d'encadrer les évolutions à la hausse des prix résultant des négociations commerciales. Ce prix de référence ne pourra être supérieur à l'inflation estimée et devrait préserver le revenu des agriculteurs.
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