Amendement N° 150C (Irrecevable)

Le présent amendement vise à pérenniser l’appel à projets porté dans le cadre de France 2030 et du Fonds de chaleur pour accompagner la production de chaleur renouvelable à partir de la biomasse.

Cet appel à projets constitue en effet un vecteur essentiel pour remplacer toujours plus vite l’énergie fossile qui est utilisée par des industriels, entre autres, par des énergies renouvelables locales, tout en améliorant la performance énergétique de leurs installations.

C’est pourquoi il importe de pérenniser dans le temps cet appel à projets (re)lancé en 2020, qui permet d’encourager les entreprises à adopter des systèmes de chauffage alimentés par la biomasse, en remplacement des combustibles fossiles, tels que le charbon, le fioul ou le gaz naturel.

Pour abonder le fonds, l’amendement réalise un transfert de crédits d’un montant de 150 millions d’euros en crédit de paiements et autorisations d’engagements du programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d’innovation » vers l’action 4 « Soutien au déploiement » du programme 424 « Financement des investissements stratégiques ». Il n'est toutefois pas souhaitable de réduire les crédits du programme 425, c'est pourquoi il est proposé que le Gouvernement lève le gage.