Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3092C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : DN66C )
Publié le 31 octobre 2023 par : M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 0 | 300 000 |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 | 0 |
| Comptabilisation et indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre(ligne nouvelle) | 300 000 | 0 |
| TOTAUX | 300 000 | 300 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
La Fédération Nationale Autonome des Pupilles de la Nation et Orphelins de Guerre (FNAPOG) Moselle nous alerte sur la nécessité de procéder à un comptage des pupilles de la Nation et des Orphelins de guerre, aux fins de les indemniser. Suite à l'adoption de plusieurs amendements allant dans ce sens l'année dernière, un rapport a été présenté au Parlement en 2023. Ce rapport ne contient toutefois aucune directive concernant un éventuel comptage et encore moins une éventuelle indemnisation. Il est temps pour les personnes concernées d'enfin obtenir reconnaissance de leur situation particulière. Le cas des incorporés de force (les "malgré-nous") est d'autant plus tragique et incompréhensible que l'Allemagne a reconnu ce crime de guerre et indemnisé les victimes.
Aussi, afin de permettre à l'ONaCVG de réaliser dans un premier temps ce comptage et, à terme d'indemniser les orphelins de guerre, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 300 000 euros pour l’action n° 08 : « Liens armées jeunesse » du programme n° 169 : « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation », au profit d’un nouveau programme « Comptabilisation et indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ». Cette minoration est proposée pour les besoins de la recevabilité financière. En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette compensation.
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