Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 367A (Irrecevable)
Publié le 9 octobre 2023 par : M. Pfeffer, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – Le chapitre unique du titre II du livre III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article L. 321‑1, les mots : « , qui n’est pas réversible, » sont supprimés ;
2° Après l’article L. 321‑6, il est inséré un article L. 321‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑6-1. – En cas de décès du titulaire de la retraite du combattant, celle-ci est versée à son conjoint survivant dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles qui s’appliquaient antérieurement au décès. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
Exposé sommaire :
En témoignage de la reconnaissance nationale, la retraite du combattant a été créée par l’article 144 de la loi du 31 mars 1932 portant fixation du budget général de l’exercice 1932. C’est un dispositif prévu par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG, articles L. 321-1 et suivants).
Cette retraite est une somme versée par le ministère en charge des anciens combattants comme la juste reconnaissance de la patrie en raison de services rendus à la nation.
Elle est cumulable avec la pension de retraite servie aux militaires, aux fonctionnaires et aux salariés, ainsi qu’avec la rente mutualiste du combattant. En outre, la retraite du combattant n’est pas imposable, ni assujettie à la contribution sociale généralisée. D’un montant de 810,68 euros par an, elle est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu’à son décès.
Mais actuellement, au décès du titulaire de la carte du combattant, le droit à la retraite du combattant s’éteint et elle n’est pas reversée au conjoint survivant.
Cet amendement vise à modifier le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre pour rendre réversible la retraite du combattant et à accorder au conjoint survivant la totalité de cette retraite ; étant entendu que cette retraite de réversion garderait les mêmes caractéristiques au regard des services fiscaux que la retraite d’origine
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