Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3982C (Sort indéfini)
Publié le 3 novembre 2023 par : M. Gonzalez, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 5 560 000 | 0 |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 | 5 560 000 |
| TOTAUX | 5 560 000 | 5 560 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 5 560 000 euros pour la sous action 09.01 "Mémoire & patrimoine mémoriel" de l'action n° 09 : "Politique de mémoire" au sein du programme n°169 "Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, l'action n°02 : "Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale" du programme n°158 : "Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale". En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation qui n'a pas d'autre but que de satisfaire l'article 40 de la constitution.
Le texte prévoit actuellement 14,5 millions dont 12,9 millions pour les sépultures, sauf que 139 nécropoles militaires de 14-18 ont été inscrites au patrimoine de l'UNESCO. Malheureusement, ce budget 2024 ne prend pas en compte les retombées de ces inscriptions ainsi que leurs charges financières. Nous savons que l'inscription au patrimoine de l'UNESCO, c'est 30% de visites supplémentaires la première année, cela doit nécessairement entrainer une adaptation des services qui s'y rattachent (parkings, commodités...), le PLF 2024 doit prendre en compte ces changements et prévoir des crédits supplémentaires en conséquence.
Précisons que l'article 40 de la Constitution empêche toute proposition d'augmentation de crédits. Il rend seulement possible le transfert de crédits d'une mission à une autre. Or, la mission Anciens Combattants n'est constituée que de deux programmes. Cette obligation constitutionnelle nous force donc à proposer de puiser dans les crédits du programme 158. Évidemment, nous ne souhaitons nullement amoindrir les crédits de ce programme essentiel, dévolu à l'indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale. Nous appelons donc le gouvernement à lever le gage.
Ces mouvements de crédits tendent à remédier à cette situation.
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