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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3994C (Sort indéfini)
Publié le 3 novembre 2023 par : M. Labaronne, M. Giraud.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 49(C)
Le a) du 6° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses des collectivités locales sont également concernées. A cet effet, l’État transmet aux collectivités locales les documents et instructions permettant une présentation standardisée de l’impact environnemental de leurs dépenses. »
Exposé sommaire :
Cet amendement élargit le périmètre des dépenses évaluées dans le budget vert aux dépenses des collectivités locales.
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