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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3996C (Sort indéfini)
Publié le 3 novembre 2023 par : M. Labaronne, M. Giraud.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 59(C)
I. – Le premier alinéa de l’article L. 6243‑1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Les entreprises bénéficient d’une aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage :
« 1° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de moins de 250 salariés ;
« 2° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de 250 salariés et plus.
« Le versement de tout ou partie de l’aide ne peut intervenir avant l’expiration de la période d’essai du contrat d’apprentissage. »
II. – Le I entre en vigueur au 1er juillet 2024.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à améliorer l’efficience du soutien public à l’apprentissage en modulant l’éligibilité à l’aide à l’embauche en fonction de la taille de l’entreprise et du niveau de diplôme préparé par l'étudiant.
En effet, la Cour des comptes alerte sur une très forte dynamique de la dépense causée par la libéralisation du cadre de la formation professionnelle des salariés et de l’alternance par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les incitations au recours à l’apprentissage et au compte personnel de formation (CPF) et par l’absence de limite posée au financement de ces deux dispositifs.
Cette dynamique n’est pas prioritairement orientée vers la réponse aux besoins des populations les moins qualifiées, qui sont pourtant celles qui en tireraient le plus grand bénéfice.
Le coût pour les finances publiques s’est élevé en 2022 à plus de 16,8 Md€ pour la seule politique d’alternance - essentiellement lié au coût des contrats d’apprentissage.
Compte tenu de ces montants très élevés et de la dynamique de la dépense, se pose aujourd’hui la question du dimensionnement du soutien public à ces dispositifs dans un contexte économique favorable à l’emploi, caractérisé par un taux de chômage qui a atteint 7,1 % au premier trimestre 2023. La question se pose particulièrement pour l’apprentissage avec un objectif annoncé d’un million de nouveaux contrats par an à horizon 2027.
Ainsi la Cour des comptes recommande de mieux cibler la dépense publique vers des publics prioritaires et pour des actions vraiment utiles à la montée en qualification des actifs.
Le présent amendement propose donc de refaire un pas vers les principes qui avaient guidés l’élaboration et le vote de la réforme de 2018, en prévoyant la suppression de l’aide unique à l’embauche d’un apprenti pour les entreprises de plus de 250 salariés lorsque l’apprenti prépare un diplôme de niveau supérieur à bac +3.
Par ailleurs, l'amendement propose de décaler la date de premier versement de l'aide, qui est versée mensuellement, à l'issue de la période d'essai du contrat d'apprentissage, qui est actuellement de 45 jours.
Afin d’assurer aux entreprises une visibilité suffisante, il est proposé que la mesure entre en vigueur à compter du 1er juillet 2024.
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