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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4142A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Félicie Gérard, Mme Magnier, M. Lamirault.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 14(A)
I. – A la fin du 2° de l’article L. 421‑43 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « où le véhicule est mis à la disposition du locataire au titre du premier contrat de location » sont remplacés par les mots : « auquel le véhicule est affecté à titre principal ou, à défaut, du siège social ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la délivrance du certificat d’immatriculation sur le lieu d’établissement du siège social de l’entreprise pour les professionnels de la location de courte-durée.
La récente codification du Code des impositions sur les biens et services instaure le paiement du certificat d’immatriculation auprès de la région du lieu du premier contrat de location du véhicule.
Cette disposition est à ce jour impossible à respecter compte-tenu des contraintes opérationnelles et administratives auxquelles sont confrontés quotidiennement les professionnels de la location courte-durée
Cet amendement permet donc à ces entreprises de procéder à des immatriculations sur le lieu de leur siège social, et de rétablir la situation qui prévalait avant le 1er janvier 2022.
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