Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4663C (Sort indéfini)
Publié le 7 novembre 2023 par : M. Taché de la Pagerie, M. Buisson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, Mme Ménard.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 2 700 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 2 700 000 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 700 000 | 2 700 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de réduire les crédits du programme 203 "Infrastructure et service de transport", action 44 "Transport collectif" pour abonder les crédits du programme 113 "Paysages, eau et biodiversité", action 7 « Gestion des milieux et biodiversité »
Le présent amendement vise à reconnaître et à renforcer le soutien de l'État aux Conservatoires d'espaces naturels (CEN), institutions qui jouent un rôle fondamental dans la préservation de notre patrimoine naturel et dans l'exécution de diverses politiques publiques environnementales.
Les Conservatoires, à travers leurs actions, contribuent significativement à la protection de la biodiversité, à la gestion des sites naturels, et à la sensibilisation des publics aux enjeux écologiques. Pourtant, ils sont confrontés à une complexité croissante en matière de gestion financière et administrative, nécessitant des fonctions support robustes et des compétences de plus en plus pointues. Les centaines de conventions qu'ils gèrent annuellement témoignent de la diversité des financements et des partenariats, mais aussi de la lourdeur administrative et financière que cela représente.
Le rapport interministériel de l'Inspection Générale des Finances et de l'Inspection Générale de l'Environnement et du Développement Durable sur les moyens des aires protégées a déjà souligné l'insuffisance des moyens actuellement alloués à ces structures et préconise un doublement de ces moyens pour leur permettre de remplir efficacement leurs missions.
Actuellement, les dotations de fonctionnement attribuées au réseau des CEN sont très inférieures aux besoins réels. Pour illustrer cette situation, le Conservatoire d'espaces naturels de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (CEN PACA), une association existant depuis près de 50 ans et comptant environ 60 salariés, se voit attribuer une dotation qui représente moins de 1% de son budget d’exploitation.
Le financement insuffisant des CEN a des répercussions directes sur leur capacité à assumer leurs frais de fonctionnement et à mener à bien les projets environnementaux, menant à un déficit chronique sur certains postes d’intervention. Cette situation fragilise les Conservatoires et réduit leur capacité d’initiative et d’autofinancement, pourtant souvent exigée par les bailleurs de fonds.
L'augmentation du budget de soutien de l’État à hauteur de 4.000.000 €/an permettrait de garantir la résilience et l’efficacité du réseau des Conservatoires d'espaces naturels, assurant ainsi la pérennité de leur contribution essentielle à la sauvegarde de notre patrimoine naturel commun. Cet amendement a été travaillé avec le CEN de la Région PACA.
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