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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4715C (Sort indéfini)
Publié le 7 novembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve, M. Labaronne, M. Giraud.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 49(C)
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité et l’efficience économique et environnementale des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée définis aux articles 278‑0 bis A et 279‑0 bis du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Des efforts récents ont été réalisés pour renforcer l’évaluation de différentes dépenses en faveur du logement. Le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF), du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2014 La politique du logement a constitué le point de départ de travaux nombreux et les corps d’inspection ont été régulièrement sollicités pour évaluer certains dispositifs.
Néanmoins, ces efforts demeurent insuffisants au regard des investissements consentis dans le secteur du logement.
Des dépenses fiscales aussi importantes que les taux de TVA réduits pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ; ainsi que pour le logement locatif social n’ont fait l’objet d’aucune évaluation notable depuis plus de dix ans.
Cette absence d’évaluation des dépenses fiscales empêche à la fois de quantifier leur l’efficacité mais également d’améliorer leur efficience.
Le présent amendement vise donc à renforcer l’évaluation du dispositif de réduction des taux de TVA dans le domaine du logement.
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