Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4718C (Sort indéfini)
Publié le 7 novembre 2023 par : M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 37(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie | 0 | 0 |
| Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes | 0 | 0 |
| Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 | 0 | 0 |
| Rétroactivité du compte 212 de l'assiette d'éligibilité du FCTVA(ligne nouvelle) | 750 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 750 000 000 | 0 |
| SOLDE | 750 000 000 |
Exposé sommaire :
Ajouter 750M€ en autorisation d'engagement et en crédit de paiement au nouveau programme "Rétroactivité du compte 212 de l'assiette d'éligibilité du FCTVA".
L’extension décidée par la Première ministre du périmètre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux aménagements de terrain, dont le coût est estimé à 250 M€ par an en année pleine, est une mesure réclamée de longue date par les élus. Mais la rétroactivité de cette mesure est également attendu par de nombreux élus.
Car le changement d'assiette d'éligibilité du FCTVA a surpris beaucoup de communes qui n'ont pas pu percevoir le remboursement de la TVA sur des dépenses d'aménagement de terrain pourtant initialement autorisé jusqu'à l'automatisation du FCTVA. Le manque d'information quant au changement d'éligibilité a menacé et menace encore grandement le budget de nombreuses communes qui escomptaient obtenir le FCTVA pour leurs différents projets. Dès lors il semble logique et juste que ce retour du compte 212 "Agencements et aménagements de terrains" dans l'assiette éligible soit rétroactif sur les 3 dernières années, d'où la création d'un programme de 750 M€ pour que soit rétroactif le retour à l'éligibilité du compte 212 du FCTVA.
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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