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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 795A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 676A )
Publié le 10 octobre 2023 par : Mme Corneloup, M. Bony, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, M. Dubois, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Vatin.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
I. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Le I de l’article L. 2333‑64 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les employeurs qui ont conclu un accord de télétravail sont exonérés, au pro rata, du montant du versement transport pour les employés concernés par cet accord, dans des conditions définies par décret. »
2° Le I de l’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les employeurs qui ont conclu un accord de télétravail sont exonérés, au pro rata, du montant du versement transport pour les employés concernés par cet accord, dans des conditions définies par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée a due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Exposé sommaire :
A l'heure où certains envisagent d'augmenter le versement mobilité pour combler les dérives financières des autorités organisatrices des transports publics, cette proposition vise à moderniser son calcul pour prendre en compte l’évolution des modes de travail.
Les nouvelles formes d’organisation du travail permettent aux salariés, dans certains cas et grâce aux outils numériques et de communication, d'exercer leur activité professionnelle sans que leur présence physique sur le lieu de travail ne soit exigée.
Dès lors, il est proposé d’exonérer, au pro rata des accords salariaux conclus, les employeurs ayant conclu un accord de télétravail, du montant du versement mobilité pour les employés concernés, en fonction de l’aménagement de leurs horaires de travail.
En effet, il n'est en effet plus justifié de faire financer un service de transport public par les employeurs qui contribuent à résoudre sa fluidité.
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