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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1041C (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Castellani, M. de Courson.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 59(C)
Le Code Général des collectivités territoriales est ainsi complété :
« Art. 1615‑1
I-
[…]
4° Les dépenses liées à l’aménagement, l’agencement, l’entretien de tous matériel, terrains et immeuble permettant la pratique d’une activité sportive.
5° Les dépenses mises en œuvre par les EPTB et EPAGE pour œuvrer à la prévention des inondations et aux réparations liées à ces dernières. »
Exposé sommaire :
L’automatisation du FCTVA ne permet pas aujourd’hui le remboursement de certaines dépenses d’investissements importantes pour les collectivités locales. C’est notamment le cas des investissements sportifs et des travaux de lutte contre les inondations.
Concernant les équipements sportifs, le contexte des jeux olympiques et paralympiques est propice au développement de la pratique sportive, tandis que l’inscription des dépenses liées à la prévention et aux réparations des dégâts causés par les inondations répond à un motif de sécurité publique et d’une meilleure prise en compte du dérèglement climatique à l'échelle locale.
En conséquence, le présent amendement étend l’éligibilité de ses deux types de dépenses d’investissement au FCTVA.
Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever le gage.
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