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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1691C (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Castellani.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Avant l'article 53(C)
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2024 un rapport sur les moyens d’accroître la détention de la dette publique française par les citoyens. Ce rapport dresse le constat des produits financiers actuellement disponibles, leur accessibilité et les nouveaux produits que l’Agence France Trésor pourrait développer pour que les citoyens français achètent la dette négociable de l’État sur le marché primaire. Ce rapport propose enfin de nouveaux dispositifs que les banques pourraient mettre à disposition de leurs clients pour qu’ils détiennent une part de la dette française dans leurs actifs financiers.
Exposé sommaire :
52 % de la dette négociable de l’État (2 400 Md€ en septembre 2023) est détenue par des non-résidents. Si les Français peuvent d’ores et déjà détenir la dette de l’État via divers instruments (notamment des fonds et des assurance-vie), ils doivent passer par le marché secondaire. En effet, le marché primaire est réservé aux spécialistes en valeur du trésor (SVT).
Or, la question de la soutenabilité de la dette publique à moyen terme se pose. Bien que le Gouvernement prévoit la baisse du ratio dette/PIB d’ici 2027, la hausse des taux d’intérêts pourrait augmenter considérablement la charge de la dette. Cette augmentation du montant des intérêts à payer creuserait le déficit et, in fine, augmenterait le montant du programme d’émission annuel de la dette de l’État.
Il est donc proposé de lancer une réflexion tant politique que technique sur les moyens d’accroître la détention de la dette par les particuliers (Français), sur le modèle japonais.
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