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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1941A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 24(A)
I. Les alinéas 1 et 2 sont remplacés par les alinéas suivants:
L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié:
A- « En 2024, ce montant est égal à« 27 405 097 567 €
B- « À compter de 2024, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances de l’année de versement, arrondi au demi-entier supérieur. »
II- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Dans la lignée de la proposition de loi portée par le groupe GDR lors de sa niche parlementaire, le présent amendement prévoit en 2024 de revaloriser la DGF, attribuée aux communes, aux EPCI et aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour 2024, soit + 2,6 % (estimation du présent PLF).
Cette indexation représenterait une hausse de la DGF d’environ 480 millions d’euros, bénéficiant à la fois au bloc communal et aux départements, Dans une logique de repli, elle s’ajouterait au montant de l’année dernière, soit une hausse par rapport au montant initial prévu de 260 millions d’euros.
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