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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° CF2859A (Irrecevable)

Publié le 5 octobre 2023 par : M. Marchive, M. Fait, M. Marion, Mme Berete, Mme Heydel Grillere, M. Labaronne, M. Giraud, M. Bordat, Mme Jacqueline Maquet, Mme Klinkert, M. Lamirault, Mme Melchior, M. Ott.

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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la révision des critères de classement des meublés de tourisme mentionnés à l’article L. 324‑1 du code du tourisme, dans l’objectif de garantir un niveau de qualité suffisant au regard de l’abattement fiscal prévu par l’article 50‑0 du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objectif d’initier une réforme des critères que doivent remplir les meublés de tourisme afin de bénéficier de l’abattement fiscal de 71 % auquel donne droit ce statut.

Cet abattement, largement supérieur à celui de 50 % prévu pour les locations de logements meublés non classés, se justifie en principe par l’offre de qualité supérieure dont témoigne le classement en meublé de tourisme.

Or ce statut apparaît lacunaire à l’heure actuelle. Il s’avère en effet très aisé d’obtenir le classement en meublé de tourisme d’un logement proposé à la location, les conditions à remplir pour cela ne nécessitant que des équipements et des investissements sommaires.

Cette situation est doublement problématique car en plus de créer une distorsion de concurrence injustifiée, elle est à l’origine d’un effet d’aubaine pour les propriétaires et d’une fuite de logements vers la location de tourisme, au détriment de la location longue durée.

Compte-tenu des difficultés que rencontrent actuellement nos compatriotes pour se loger, en particulier dans les zones tendues, et au rôle joué par les locations touristiques dans ce phénomène, il apparaît nécessaire de mettre fin à cette situation.

C’est dans cet objectif que cet amendement propose d’initier une révision des critères de classement des meublés de tourisme, afin qu’ils témoignent véritablement d’une offre de qualité supérieure et qu’ils justifient ainsi l’abattement fiscal majoré dont bénéficient les propriétaires, tout en veillant à prendre en compte certaines situations particulières telles que celle des gîtes ruraux.

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